Les personnes d’origine palestinienne ont des difficultés à faire valoir l’article 10 du Code de la nationalité belge (ci-après « CNB ») à l’égard de leurs enfants nés en Belgique. Les principaux arguments retenus par les cours et tribunaux et par les officiers de l’état civil reposent principalement sur la question de savoir s’il existe une « nationalité palestinienne » et des « ressortissants palestiniens » au sens de l’article 1, §1er de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.
Cette NANSEN Note présente et analyse les arguments et les sources utiles pour les avocats ou les services juridiques qui assistent les parents d’enfants d’origine palestinienne dans le cadre de contestations relatives à l’article 10 CNB.
Certains éléments de la définition de l’apatridie sont examinés de manière approfondie, puis appliqués spécifiquement aux personnes d’origine palestinienne. Elle interroge ainsi les questions de l’existence d’une législation palestinienne relative à la nationalité, celle d’une autorité compétente en la matière, ainsi que la validité de certains documents de l’état civil en tant que preuve de la nationalité palestinienne.
L’importance d’adopter une approche proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux dans toute les décisions prises en vertu de l’article 10 CNB et pour toutes les autorités concernées est centrale dans cette analyse. Les autorités doivent accorder une attention particulière à l’intérêt supérieur des enfants concernés. Elles doivent prendre en considération leur droit d’être enregistré à la naissance et celui d’acquérir une nationalité, tout en prenant la mesure de l’impact que l’apatridie pourrait avoir sur ces enfants. Elles sont aussi dans l’obligation de procéder à un examen de proportionnalité conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.
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