Un projet de loi sur le séjour des apatrides a été soumis le 29 septembre 2023 au Parlement fédéral.
Dans un avis conjoint, European Network on Statelness (ENS) et NANSEN montrent que ce projet échoue à mettre la Belgique en conformité avec ses obligations internationales à l’égard des personnes apatrides. Il échoue par ailleurs à réparer la lacune législative constatée par la Cour Constitutionnelle dans ses arrêts de 2009 et de 2012.
NANSEN et ENS recommandent vivement que les propositions développées dans leur avis conjoint soient incorporées dans la nouvelle législation, pour garantir que les personnes apatrides aient accès à une détermination de l’apatridie juste et efficace qui conduise à un statut de protection conforme aux obligations internationales de la Belgique.
Pour en savoir plus :
- Pour un statut d’apatride (disponible en FR uniquement)
- Avis conjoint de NANSEN et ENS sur l’apatridie (2019, disponible en FR uniquement)
- Guide pratique sur l’apatridie
- Belgique, Statelessness Index
- Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatifs au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie (3600/001)