Des Érythréens détenus pour être renvoyés en Suisse

Récemment, NANSEN a remarqué dans les centres fermés la présence d’Érythréens, détenu avant leur renvoi en Suisse en application du règlement Dublin III. Le COI (disponible ici) montre que la politique de protection des autorités suisses est devenue plus sévère à l’égard des demandeurs d’asile érythréens. Dans un arrêt du 20 juin 2019, n° 222.988, le Conseil du contentieux des étrangers suspend la décision de transfert d’un Érythréen vers la Suisse parce que l’Office des Étrangers n’a pas suffisamment pris en compte ce changement de politique. Dans un autre arrêt du 20 septembre 2019, n° 226.449, le Conseil du contentieux des étrangers suspend la décision de transfert. L’Office des Étrangers n’avait pas tenu compte d’un élément, soulevé par le demandeur d’asile : il n’y a pas d’accès à l’assistance juridique gratuite pour les demandeurs en Suisse. Une décision du Comité contre la torture des Nations unies (UNCAT) de décembre 2018 confirme cette situation. Or l’accès à l’aide juridique gratuite est déterminant pour un accès effectif à la protection internationale.