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Décembre 2018

Le Conseil d’État rappelle que le droit de demander l’asile est un droit fondamental et estime que la limite fixée à 50 demandes par jour rend «exagérément difficile l’accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire ».

Note PDF – Communiqué de presse conjoint