CBAR, l’extrême urgence comme recours effectif après l’arrêt M.S.S., aperçu de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des étrangers.

JUIN 2012

Cette note examine l’influence de l’arrêt M.S.S. de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers. Elle analyse cet impact dans la procédure de suspension en extrême urgence contre les décision d’éloignement.

Note PDF – Arrêt M.S.S– uniquement disponible en NL